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Décisions des tribunaux
R-12.1, r. 2 - Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE V
(a. 16)
HYPOTHÈSES ET MÉTHODE ACTUARIELLES
Méthode actuarielle
La méthode actuarielle est la méthode de «répartition des prestations au prorata des années de service».
Hypothèses actuarielles
1° Taux de mortalité:
Les taux de mortalité sont ceux de la table de mortalité promulguée par le Conseil des normes actuarielles de l’Institut canadien des actuaires, dont la date d’entrée en vigueur est le 1er octobre 2015.
2° Taux d’intérêt:
Les taux d’intérêt sont ceux établis conformément à la norme de l’ICA. Le résultat doit être arrondi au multiple de 0,10% le plus près.
3° Taux d’indexation:
a) pour une prestation pleinement indexée selon le taux de l’augmentation de l’indice des rentes, le taux d’indexation est calculé de la manière décrite dans la norme de l’ICA;
b) pour une prestation indexée de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes «IR» sur 3% ou de la moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes, le taux d’indexation correspond respectivement à l’excédent du taux d’indexation calculé de la manière prévue au sous-paragraphe a sur 3% ou à la moitié du taux d’indexation calculé de la manière prévue à ce sous-paragraphe.
Afin de prendre en compte les fluctuations du taux d’inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d’indexation pour le calcul des valeurs actuarielles.
| Niveau d’inflation | Ajout au résultat de la formule IR - 3% | Taux d’indexation ajusté | Ajout au résultat de la formule 50% IR, min. IR - 3% | Taux d’indexation ajusté |
| 0 | 0,00 | 0,00 | 0,20 | 0,20 |
| 0,5 | 0,00 | 0,00 | 0,10 | 0,35 |
| 1,0 | 0,00 | 0,00 | 0,05 | 0,55 |
| 1,5 | 0,05 | 0,05 | 0,00 | 0,75 |
| 2,0 | 0,10 | 0,10 | 0,00 | 1,00 |
| 2,5 | 0,20 | 0,20 | 0,00 | 1,25 |
| 3,0 | 0,40 | 0,40 | 0,00 | 1,50 |
| 3,5 | 0,20 | 0,70 | 0,00 | 1,75 |
| 4,0 | 0,10 | 1,10 | 0,00 | 2,00 |
| 4,5 | 0,05 | 1,55 | 0,00 | 2,25 |
Le résultat doit être arrondi au multiple de 0,10% le plus près.
4° Taux de fin d’emploi:
49 ans et moins: 0,04
50 ans et plus: 0,00
5° Taux d’invalidité: Nul
6° Taux d’augmentation du MGA
L’augmentation annuelle du maximum des gains admissibles au sens du Régime de rentes du Québec correspond au taux annuel d’inflation plus 1%.
7° Taux d’augmentation des salaires:
L’augmentation annuelle des salaires correspond au taux annuel d’augmentation du MGA augmenté du taux annuel de majoration salariale.
| Âge | Taux annuel de majoration |
| 18-39 ans | 3,0% |
| 40-44 ans | 2,9% |
| 45-49 ans | 2,5% |
| 50-54 ans | 2,1% |
| 55-59 ans | 1,7% |
| 60-64 ans | 1,3% |
| 65 ans et plus | 1,0% |
8° Taux de départ à la retraite:
| Employé dont l’âge et les années de service totalisent ou totaliseraient 85 ou plus (critère 85) à 50 ans ou plus mais avant 60 ans: | — 35% de probabilité lors de l’atteinte du critère 85 |
| — 100% de probabilité (du solde de 65%) lors de l’atteinte de 35 années de service ou à 65 ans s’il atteint cet âge sans avoir atteint 35 années de service | |
| Employé qui accumulerait moins de 25 années de service à 60 ans ou plus: | — 40% de probabilité à 60 ans |
| — 100% de probabilité (du solde de 60%) lors de l’atteinte de 65 ans | |
| Employé qui a au moins 35 années de service au moment du transfert: | — 75% de probabilité 6 mois après le transfert |
| — 100% de probabilité (du solde de 25%) lors de l’atteinte de 40 années de service | |
| Employé qui a 60 ans ou plus au moment du transfert: | — 40% de probabilité 6 mois après le transfert |
| — 100% de probabilité (du solde de 60%) lors de l’atteinte de 35 années de service ou à 65 ans s’il atteint cet âge sans avoir atteint 35 années de service |
Si les 2 derniers critères s’appliquent, l’hypothèse retenue est celle du critère de 35 années de service.
9° Proportion des personnes ayant un conjoint au décès:
| Âge | Homme | Femme |
| 18-59 ans | 80% | 60% |
| 60-64 ans | 80% | 55% |
| 65-69 ans | 75% | 50% |
| 70-74 ans | 75% | 40% |
| 75-79 ans | 70% | 30% |
| 80-84 ans | 65% | 20% |
| 85-89 ans | 55% | 10% |
| 90-109 ans | 40% | 5% |
| 110 ans et plus | 0% | 0% |
10° Écart entre l’âge des conjoints au décès:
— le conjoint de sexe masculin du bénéficiaire est présumé être son aîné de 1 an;
— le conjoint de sexe féminin du bénéficiaire est présumé être son cadet de 4 ans.
Les hypothèses actuarielles s’appliquent en tenant compte des règles du paragraphe 3530.06 de la sous-section 3530 de la norme de l’ICA.
Les hypothèses économiques sont établies en fonction des taux et des rendements des indices des obligations, tels que décrits dans la norme de l’ICA, applicables au deuxième mois civil qui précède le mois qui inclut la date d'évaluation et non ceux applicables au mois précédent.
ANNEXE V
(a. 16)
HYPOTHÈSES ET MÉTHODE ACTUARIELLES
Méthode actuarielle
La méthode actuarielle est la méthode de «répartition des prestations au prorata des années de service».
Hypothèses actuarielles
1° Taux de mortalité
Les taux de mortalité sont ceux établis conformément à la norme de l’ICA.
2° Taux d’intérêt
Pour les prestations pleinement indexées ou non indexées:
Les taux d’intérêt sont ceux établis conformément à la norme de l’ICA.
Pour les prestations partiellement indexées:
Les taux d’intérêt sont déterminés selon la formule suivante:
((1 + taux d’intérêt d’une prestation non indexée) / (1 + taux d’indexation d’une prestation indexée partiellement)) - 1
Le résultat doit être arrondi au multiple de 0,25% le plus près.
3° Taux d’indexation:
a) pour une prestation pleinement indexée selon le taux de l’augmentation de l’indice des rentes, le taux d’indexation est calculé de la manière décrite dans la norme de l’ICA;
b) pour une prestation indexée de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes «IR» sur 3% ou de la moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes, le taux d’indexation correspond respectivement à l’excédent du taux d’indexation calculé de la manière prévue au sous-paragraphe a sur 3% ou à la moitié du taux d’indexation calculé de la manière prévue à ce sous-paragraphe.
Afin de prendre en compte les fluctuations du taux d’inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d’indexation pour le calcul des valeurs actuarielles.
Niveau Ajout au Taux Ajout au Taux
d’inflation résultat de d’indexation résultat de d’indexation
la formule ajusté la formule ajusté
IR-3% 50% IR,
min. IR-3%
0,5 0,1 0,1 0,05 0,3
1,0 0,1 0,1 0,10 0,6
1,5 0,3 0,3 0,15 0,9
2,0 0,5 0,5 0,20 1,2
2,5 0,7 0,7 0,15 1,4
3,0 1,0 1,0 0,20 1,7
3,5 0,8 1,3 0,25 2,0
4,0 0,6 1,6 0,30 2,3
4,5 0,5 2,0 0,45 2,7
5,0 0,4 2,4 0,50 3,0
4° Taux d’abandon d’emploi: Nul
5° Taux d’invalidité: Nul
6° Taux d’augmentation du MGA
L’augmentation annuelle du maximum des gains admissibles au sens du Régime de rentes du Québec correspond au taux annuel d’inflation plus 1%.
7° Taux d’augmentation des salaires:
L’augmentation annuelle des salaires correspond au taux annuel d’augmentation du MGA augmenté du taux annuel de majoration salariale.
Âge Taux annuel de majoration
18-35 ans 5,75%
36-50 ans 2,50%
51 ans et plus 0,88%
8° Probabilité de prise de retraite:
Employé dont l’âge et - 60% de probabilité lors de
les années de service totalisent l’atteinte du critère 85
ou totaliseraient 85 ou plus
(critère 85) à 50 ans ou
plus mais avant 60 ans:
- 100% de probabilité
(du solde de 40%) lors de
l’atteinte de 35 années de service
ou à 65 ans s’il atteint cet âge
sans avoir atteint 35 années de
service
Employé qui accumulerait - 60% de probabilité à 60 ans
moins de 25 années de
service à 60 ans ou plus:
- 100% de probabilité
(du solde de 40%) lors de
l’atteinte de 65 ans
Employé qui a au moins - 100% de probabilité 6 mois
35 années de service au après le transfert
moment du transfert:
Employé qui a 60 ans - 60% de probabilité 6 mois
ou plus au moment après le transfert
du transfert:
- 100% de probabilité
(du solde de 40%) lors
de l’atteinte de 35 années
de service ou à 65 ans
s’il atteint cet âge sans avoir
atteint 35 années de service
les années de service totalisent l’atteinte du critère 85
ou totaliseraient 85 ou plus
(critère 85) à 50 ans ou
plus mais avant 60 ans:
- 100% de probabilité
(du solde de 40%) lors de
l’atteinte de 35 années de service
ou à 65 ans s’il atteint cet âge
sans avoir atteint 35 années de
service
Employé qui accumulerait - 60% de probabilité à 60 ans
moins de 25 années de
service à 60 ans ou plus:
- 100% de probabilité
(du solde de 40%) lors de
l’atteinte de 65 ans
Employé qui a au moins - 100% de probabilité 6 mois
35 années de service au après le transfert
moment du transfert:
Employé qui a 60 ans - 60% de probabilité 6 mois
ou plus au moment après le transfert
du transfert:
- 100% de probabilité
(du solde de 40%) lors
de l’atteinte de 35 années
de service ou à 65 ans
s’il atteint cet âge sans avoir
atteint 35 années de service
Si les 2 derniers critères s’appliquent, l’hypothèse retenue est celle du critère de 35 années de service.
9° Proportion des personnes mariées au moment de la retraite:
___________________________________
Âge Homme Femme
___________________________________
18-64 ans 85% 65%
___________________________________
65-79 ans 80% 30%
___________________________________
80-109 ans 60% 10%
___________________________________
110 ans 0% 0%
___________________________________
Âge Homme Femme
___________________________________
18-64 ans 85% 65%
___________________________________
65-79 ans 80% 30%
___________________________________
80-109 ans 60% 10%
___________________________________
110 ans 0% 0%
___________________________________
10° Écart entre l’âge des conjoints au moment de la retraite:
— le conjoint de sexe masculin du bénéficiaire est présumé être son aîné de 1 an;
— le conjoint de sexe féminin du bénéficiaire est présumé être son cadet de 4 ans.
Les hypothèses actuarielles s’appliquent en tenant compte des règles de la partie D de la section 3 de la norme de l’ICA.
ANNEXE V
(a. 16 et 37)
HYPOTHÈSES ET MÉTHODE ACTUARIELLES
Méthode actuarielle
La méthode actuarielle est la méthode de «répartition des prestations au prorata des années de service».
Hypothèses actuarielles
1° Taux de mortalité
Les taux de mortalité sont ceux établis conformément à la norme de l’ICA.
2° Taux d’intérêt
Pour les prestations pleinement indexées ou non indexées:
Les taux d’intérêt sont ceux établis conformément à la norme de l’ICA.
Pour les prestations partiellement indexées:
Les taux d’intérêt sont déterminés selon la formule suivante:
((1 + taux d’intérêt d’une prestation non indexée) / (1 + taux d’indexation d’une prestation indexée partiellement)) - 1
Le résultat doit être arrondi au multiple de 0,25% le plus près.
3° Taux d’indexation:
a) pour une prestation pleinement indexée selon le taux de l’augmentation de l’indice des rentes, le taux d’indexation est calculé de la manière décrite dans la norme de l’ICA;
b) pour une prestation indexée de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes «IR» sur 3% ou de la moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes, le taux d’indexation correspond respectivement à l’excédent du taux d’indexation calculé de la manière prévue au sous-paragraphe a sur 3% ou à la moitié du taux d’indexation calculé de la manière prévue à ce sous-paragraphe.
Afin de prendre en compte les fluctuations du taux d’inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d’indexation pour le calcul des valeurs actuarielles.
Niveau Ajout au Taux Ajout au Taux
d’inflation résultat de d’indexation résultat de d’indexation
la formule ajusté la formule ajusté
IR-3% 50% IR,
min. IR-3%
0,5 0,1 0,1 0,05 0,3
1,0 0,1 0,1 0,10 0,6
1,5 0,3 0,3 0,15 0,9
2,0 0,5 0,5 0,20 1,2
2,5 0,7 0,7 0,15 1,4
3,0 1,0 1,0 0,20 1,7
3,5 0,8 1,3 0,25 2,0
4,0 0,6 1,6 0,30 2,3
4,5 0,5 2,0 0,45 2,7
5,0 0,4 2,4 0,50 3,0
4° Taux d’abandon d’emploi: Nul
5° Taux d’invalidité: Nul
6° Taux d’augmentation du MGA
L’augmentation annuelle du maximum des gains admissibles au sens du Régime de rentes du Québec correspond au taux annuel d’inflation plus 1%.
7° Taux d’augmentation des salaires:
L’augmentation annuelle des salaires correspond au taux annuel d’augmentation du MGA augmenté du taux annuel de majoration salariale.
Âge Taux annuel de majoration
18-35 ans 5,75%
36-50 ans 2,50%
51 ans et plus 0,88%
8° Probabilité de prise de retraite:
Employé dont l’âge et - 60% de probabilité lors de
les années de service totalisent l’atteinte du critère 85
ou totaliseraient 85 ou plus
(critère 85) à 50 ans ou
plus mais avant 60 ans:
- 100% de probabilité
(du solde de 40%) lors de
l’atteinte de 35 années de service
ou à 65 ans s’il atteint cet âge
sans avoir atteint 35 années de
service
Employé qui accumulerait - 60% de probabilité à 60 ans
moins de 25 années de
service à 60 ans ou plus:
- 100% de probabilité
(du solde de 40%) lors de
l’atteinte de 65 ans
Employé qui a au moins - 100% de probabilité 6 mois
35 années de service au après le transfert
moment du transfert:
Employé qui a 60 ans - 60% de probabilité 6 mois
ou plus au moment après le transfert
du transfert:
- 100% de probabilité
(du solde de 40%) lors
de l’atteinte de 35 années
de service ou à 65 ans
s’il atteint cet âge sans avoir
atteint 35 années de service
les années de service totalisent l’atteinte du critère 85
ou totaliseraient 85 ou plus
(critère 85) à 50 ans ou
plus mais avant 60 ans:
- 100% de probabilité
(du solde de 40%) lors de
l’atteinte de 35 années de service
ou à 65 ans s’il atteint cet âge
sans avoir atteint 35 années de
service
Employé qui accumulerait - 60% de probabilité à 60 ans
moins de 25 années de
service à 60 ans ou plus:
- 100% de probabilité
(du solde de 40%) lors de
l’atteinte de 65 ans
Employé qui a au moins - 100% de probabilité 6 mois
35 années de service au après le transfert
moment du transfert:
Employé qui a 60 ans - 60% de probabilité 6 mois
ou plus au moment après le transfert
du transfert:
- 100% de probabilité
(du solde de 40%) lors
de l’atteinte de 35 années
de service ou à 65 ans
s’il atteint cet âge sans avoir
atteint 35 années de service
Si les 2 derniers critères s’appliquent, l’hypothèse retenue est celle du critère de 35 années de service.
9° Proportion des personnes mariées au moment de la retraite:
___________________________________
Âge Homme Femme
___________________________________
18-64 ans 85% 65%
___________________________________
65-79 ans 80% 30%
___________________________________
80-109 ans 60% 10%
___________________________________
110 ans 0% 0%
___________________________________
Âge Homme Femme
___________________________________
18-64 ans 85% 65%
___________________________________
65-79 ans 80% 30%
___________________________________
80-109 ans 60% 10%
___________________________________
110 ans 0% 0%
___________________________________
10° Écart entre l’âge des conjoints au moment de la retraite:
— le conjoint de sexe masculin du bénéficiaire est présumé être son aîné de 1 an;
— le conjoint de sexe féminin du bénéficiaire est présumé être son cadet de 4 ans.
Pour l’application de l’article 16 de la Loi, les hypothèses actuarielles s’appliquent en tenant compte des règles de la partie D de la section 3 de la norme de l’ICA.
